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Médiation

Médiation judicaire et conventionnelle :

« La médiation est un processus amiable de résolution des différends.

Le médiateur, tiers neutre et impartial, intervient pour aider les parties à rechercher ensemble leur solution au conflit.
La médiation est encadrée par la loi du 8 février 1995 (modifiée le 18 novembre 2011) et le décret du 22 juillet 1996. L’ordonnance 2011-1540 du 16 novembre 2011 fixe un cadre général à la médiation, englobant la médiation conventionnelle ainsi que l’ensemble des processus entrant dans le champ d’application matériel de la Directive Européenne 2008/52/CE transposée en droit français, avec application aux différends de tous ordres. Le décret n° 2012-66 officialise l’entrée de la médiation conventionnelle dans notre environnement.

Le recours à la médiation permet aux parties :

  • d’éviter les longueurs de la procédure : durée limitée à trois mois, renouvelable une fois.
  • de maîtriser les aléas : le consentement nécessaire des parties supprime recours et difficultés d’exécution.
  • de réduire et contrôler les coûts : la rémunération du médiateur est déterminée à l’avance et intégrée dans le protocole de médiation. »

Médiation à la consommation :

« Depuis le 1er Janvier 2016 (ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015), toutes les entreprises se doivent de nommer un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation a vocation à intervenir dans le cadre des litiges entre un professionnel (une entreprise) et un consommateur (un particulier) lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable pour résoudre leur différend.

L'entreprise se doit ainsi de nommer un médiateur de la consommation pour une durée minimum de 3 ans (afin de préserver son impartialité). Le nom du médiateur devra apparaître clairement et de façon lisible sur les documents légaux de l'entreprise tels que les conditions générales de vente, les devis, les facture, etc.

L'entreprise ne peut pas refuser la médiation qui aurait été sollicitée par un consommateur. Néanmoins, le médiateur ne peut accepter une médiation si celle-ci est manifestement abusive ou que toutes les démarches préalables n'ont pas été réalisées (notamment prise de contact avec le service client). Ainsi, le consommateur devra justifier, avant toute saisie du médiateur, qu'il a bien réalisé les démarches nécessaires pour saisir le médiateur de la consommation.

Lors de la saisie du médiateur, le médiateur doit informer au préalable les parties que :

  • Les parties peuvent se retirer de la médiation à tout moment
  • La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours en justice
  • La solution peut être différente d’une décision de justice

La médiation se déroule en présence ou non des parties et celui-ci ne peut recevoir aucune instruction de celles-ci. Le médiateur doit enfin communiquer toutes les pièces du dossier aux parties sur simple demande.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur doit proposer une solution pour régler le litige. Le médiateur doit alors préciser le délai dont les parties disposent pour donner ou non leur accord à la solution proposée. Sauf exception, une médiation de la consommation ne doit pas durer plus de 90 jours »

Pour plus de renseignements, contactez nous.